Conditions générales de vente
1 - Objet et définitions
Le site internet hortiaffaires.com, propose des annonces sur internet destinées seulement aux professionnels.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
L'utilisation du site Internet de Hortiaffaires.com (désignés dans les présentes collectivement par le « Service »)
est soumise aux stipulations d'un accord juridique conclu entre l'Utilisateur (l'« Utilisateur ») et l'entreprise Bruno Girardo
collectivement appelés les « Parties ».
L'Utilisateur désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de conclure un tel accord conformément au droit français
applicable et souhaitant acheter ou utiliser de façon gratuite ou onéreuse les Services proposés par Bruno Girardo.
Bruno Girardo est désigné par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Valence (Drôme, France)
sous le n°442 772 208 et dont le siège social est situé à Marsanne (26740).
Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions Générales »)
qui régissent l'ensemble des droits et obligations contractuels entre les Parties.
Bruno Girardo se réserve le droit de modifier tout, ou en partie, et à tout moment, les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement à la dernière version à chaque nouvelle connexion au service.
2 - Fourniture des services par Bruno Girardo
2.1 - Description des services
Le Site Hortiaffaires.com propose à l'Utilisateur de déposer et de consulter des annonces et des encarts publicitaires sur le site www.hortiaffaires.com
2.2 - Utilisation des services
2.2.1 - Dépot des annonces
Les annonces sont rédigées par l'Utilisateur du service.
Pour éviter toute contestation tardive, Bruno Girardo invite l'Utilisateur à vérifier son annonce dès sa parution.
Bruno Girardo n'exerce aucun contrôle éditorial sur les annonces diffusées par le biais du Service,
et n'a pour mission que de compiler et de présenter les Annonces diffusées sur le Site.
Bruno Girardo ne garantit pas l'exactitude des Annonces diffusées sur les Sites,
et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité des informations insérées
sur le Service de diffusion d'Annonces.
L'Utilisateur dépose une annonce en remplissant et validant un formulaire.
La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate.
Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire,
l'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
L'annonce pourra être supprimée mais ne sera en aucun cas remboursée.
En cas de vente pendant la période de parution, l'Utilisateur s'engage à supprimer directement son Annonce.
2.2.2 - Dépot des encarts publicitaires
Pour éviter toute contestation tardive, Bruno Girardo invite l'Utilisateur à vérifier son encart publicitaire dès sa parution.
Bruno Girardo n'exerce aucun contrôle éditorial sur les encarts publicitaires diffusés par le biais du Service,
et n'a pour mission que de vendre et de présenter les encarts publicitaires diffusés sur le Site.
Bruno Girardo ne garantit pas l'exactitude des encarts publicitaires diffusés sur les Sites,
et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité des informations insérées
sur le Service de diffusion des encarts publicitaires.
L'Utilisateur dépose un encart publicitaire en remplissant et validant un formulaire.
La validation du formulaire et le paiement entraînent sa prise en compte immédiate.
La prise en compte de l'encart publicitaire étant immédiate, l'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
L'encart publicitaire pourra être supprimé mais ne sera en aucun cas remboursé.
Les annonces sont réalisées par l'Utilisateur du service.
Néanmoins, si l'Utilisateur le souhaite et / ou s'il ne possède pas d'encart publicitaire aux dimensions souhaitées, il peut faire appel à notre partenaire Clerc et Net, agence de communication pour la réalisation de son encart publicitaire.
(option facturée 55 EUR HT en plus du cout de la publication de l'encart). Dès réception des éléments de l'Utilisateur, Clerc et Net réalise une maquette et l'envoie par e-mail à l'Utilisateur. L'Utilisateur étudie cette maquette et donne son avis à Clerc et Net par e-mail.
En fonction des remarques éventuelles de l'Utilisateur, notre partenaire Clerc et Net réalise une seconde maquette et l'envoie à l'Utilisateur pour validation.
Dès validation de la part de l'Utilisateur, le visuel est enregistré. Il sera ainsi publié à la date que choisie par l'Utilisateur au moment de la commande.
Les délais de réalisation peuvent varier de quelques heures à 1 semaine, l'Utilisateur prendra garde à la date de publication pour envoyer ses éléments à temps !
Bruno Girardo se dégage de toute résponsabilité quant aux relations entre l'Utilisateur et la société Clerc et Net.
2.2.3 - Conditions d'abonnement - Durée - Résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an et est renouvelable automatiquement par tacite reconduction à son échéance. De plus, Bruno Girardo se réserve le droit de résilier tout abonnement « Utilisateur » dans le cas du non respect des présentes.
2.2.4 - Tarifs - Support et confirmation - Moyens de paiement
• Tarifs
Le prix du dépôt d'une Annonce est disponible auprès du service commercial de Bruno Girardo, en euros.
• Support et confirmation
Toute annonce payante ne pourra être validée qu'après encaissement du règlement dû. Une facture est adressée automatiquement à tout Utilisateur après réception de la commande par l'Utilisateur et du règlement correspondant. La validation de toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
• Moyens de paiement
Le paiement par Carte Bleu est accepté en priorité pour la rapidité du service. Le paiement par chèque compensable en France émis à l'ordre de Bruno Girardo est accepté. Le règlement doit être adressé à Bruno Girardo, quartier Chiffe 26740 Marsanne en précisant le numéro de facture.
2.3 - Information utilisateur
Pour toute information ou question, notre service clientèle est disponible par courrier électronique via notre formulaire de contact.
3 - Sécurité et protection
3.1 - Disponibilité
Bruno Girardo déploiera ses meilleurs efforts pour maintenir ses Services dans un état opérationnel.
L'Utilisateur reconnaît que, malgré tous les moyens mis en œuvre par Bruno Girardo,
Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour Bruno Girardo
de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
En toutes hypothèses, l'Utilisateur reconnaît que les informations et Services proposés sur le Site de Bruno Girardo:
- sont susceptibles d'être interrompus pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Bruno Girardo ou de faits ne relevant pas de la responsabilité de Bruno Girardo.
- pourront contenir des erreurs de nature technique ou humaine.
- pourront induire des pertes de données ponctuelles
A ce titre, la responsabilité de Bruno Girardo ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'Utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité de Bruno Girardo ne peut être engagée, directement ou indirectement, dans toute transaction au delà des stipulations générales du code Civil (et notamment des articles 1641 et suivants).
3.2 - Gestions des mots de passe et codes d'accès
Les mots de passe et codes d'accès qui sont attribués à l'Utilisateur pour utiliser les Services du Site de Bruno Girardo sont personnels
et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et de son code d'accès.
L'Utilisateur s'engage à les conserver secret et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Nous vous rappelons que ce site est réservé uniquement aux professionnels de la filière horticole.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou si l'Utilisateur prend connaissance de l'utilisation de son mot de passe et de son identifiant par un tiers,
il doit immédiatement contacter Bruno Girardo via le formulaire de contact.
Dans cette hypothèse, l'Utilisateur est invité à modifier lui-même son mot de passe via le panel de gestion de son compte.
Bruno Girardo ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des mots de passe et code d'accès par un tiers.
3.3 - Protection de la vie privée
Afin de remplir les obligations que la loi et les règlements mettent à sa charge en France, Bruno Girardo a procédé à la déclaration du site auprès de la commission nationale informatique et liberté afin de respecter les dispositions de la Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment de ses articles 22 et suivants. Bruno Girardo s'engage à ce que :
- Aucune information personnelle ne soit collectée à l'insu de l'Utilisateur ;
- Aucune information personnelle ne soit utilisée à des fins non prévues.
Lorsque de telles données personnelles sont collectées sur le Site de Bruno Girardo, il est rappelé à l'Utilisateur qu'il bénéficie d'un droit accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données.
3.4 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des données et informations du site mis en ligne par Bruno Girardo relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
4 - Obligations des parties
4.1 - Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations mentionnées dans son annonce :
- ne soient pas fausses, imprécises, mensongères ;
- ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente d'articles contrefaits ou volés ;
- ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, aux droits de divulgation ou la vie privée des tiers ;
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
- ne comportent pas de contenu obscène ou pornographique ;
- ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
Bruno Girardo se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir préciser les motifs,
une Annonce dont la nature, le texte, ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux,
dont elle appréciera seule la nature, et sans autre obligation que de rembourser les sommes éventuellement versées par
l'Utilisateur diminuées des frais engagés par Bruno Girardo en vue de sa diffusion.
De plus, l'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Bruno Girardo de tout dommage, perte, manque à gagner,
plainte, responsabilité et frais subis si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers consécutif au dépôt d'une petite annonce en violation
des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur s'engage à apporter son concours et sa pleine coopération afin de faciliter l'exécution des prestations réalisées par Bruno Girardo.
4.2 - Obligation de Bruno Girardo
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Bruno Girardo ne soit tenue,
aux termes des présentes, qu'à une obligation de moyen et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
Bruno Girardo ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects, incidents ou accessoires,
liés directement ou indirectement à l'utilisation des services ou à l'impossibilité de les utiliser, et notamment,
des lenteurs, interruptions ou erreurs dans la transmission, des pertes, altérations ou disparitions de données, de la contamination par virus,
des pertes de bénéfice, des pertes d'exploitation ni des pertes d'une chance.
Les Annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Bruno Girardo
décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou la pertinence des ces annonces.
L'Utilisateur reconnaît que les informations qui sont mises à disposition à la consultation ne sont ni complètes,
ni exhaustives, et qu'il lui appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application,
et ce notamment avant la conclusion de tout contrat de vente.
Bruno Girardo n'exerce aucun contrôle sur la capacité des Utilisateurs à vendre les biens ni sur la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.
Bruno Girardo ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de vente, ne peut vérifier la qualité, et en conséquence ne pourra être tenue
responsable à ces titres.
Bruno Girardo ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de vente, non paiement du prix ou absence de livraison.
En outre, Bruno Girardo ne garantit pas la solvabilité et la bonne foi de l'acheteur, ni sa capacité à acheter.
A cet égard :
- Il appartient au vendeur de s'assurer de la solvabilité de l'acheteur, au besoin en exigeant de lui un virement bancaire.
- Il appartient à l'acheteur de vérifier l'identité et la bonne foi du vendeur.
- Bruno Girardo met à disposition de l'Utilisateur une page « Signaler un problème » listant les situations litigieuses dont elle a connaissance et pour lesquelles il appartient à l'Utilisateur d'exercer toute sa vigilance. Cette page est non-contractuelle et non-exhaustive et l'Utilisateur reconnaît qu'il pourrait se retrouver face à une situation litigieuse ou délictuelle non listée dans cette page sans que cela puisse être préjudiciable à Bruno Girardo.
5 - Dissociation - Loi applicable et attribution de compétence
5.1 - Dissociation
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.
5.2 - Loi et attribution
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre Bruno Girardo et un professionnel, la compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Valence,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
